Juridique
Remboursements et résiliation
Résiliation, changement de formule et remboursements chez NeverWiped, sur une page : ce que vous payez, ce qui est remboursé, et l’article des CGV qui le dit.
Projet à faire relire par un juriste, sans valeur de conseil juridique. Les champs TODO_LEGAL ne sont pas encore connus et seront complétés avant l’ouverture.
3 champs à compléter : DATE_VERSION, EMAIL_CONTACT, LB-20 : le montant dû en cas de rétractation dépend de la demande expresse, que la page d’abonnement ne recueille pas encore
Version du TODO_LEGAL(DATE_VERSION) — YOOBOOST SAS
Cette page rassemble ce que disent les conditions générales de vente (https://neverwiped.com/fr/cgv) sur l’arrêt du service, le changement de formule et les remboursements. Elle n’ajoute aucune règle : en cas de différence entre cette page et les CGV, les CGV prévalent. Les numéros d’article ci-dessous sont ceux des CGV. Les durées sont lues en direct dans les paramètres de la plateforme : ce sont toujours celles que la plateforme applique.
1. En bref
| Situation | Ce que vous payez | Ce qui est remboursé | CGV |
|---|---|---|---|
| Essai gratuit (proposé actuellement : oui) | Rien : aucun moyen de paiement n’est demandé. | Rien à rembourser. | art. 4 |
| Vous résiliez | La période déjà payée. Sans frais. | Aucun remboursement au prorata de la période entamée. | art. 10 |
| Rétractation d’un consommateur, dans les 14 jours de l’abonnement payant | Un montant proportionnel au service fourni jusqu’à ce que vous nous ayez prévenus. | Le solde, dans les quatorze jours. | art. 11 |
| Vous passez à une formule inférieure | La période en cours, au prix en cours. | Sans remboursement ; le changement prend effet à la fin de la période. | art. 7 |
| Vous passez à une formule supérieure | La différence de prix HT au prorata du temps restant, prélevée aussitôt. | Si ce paiement est refusé, la formule précédente est rétablie. | art. 7 |
| Hausse de prix | Rien de plus avant la date indiquée dans notre e-mail, envoyé au moins trente (30) jours avant. | Vous pouvez résilier sans frais avant cette date. | art. 3 |
| Modification des CGV | Idem : notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant. | Vous pouvez résilier sans frais avant cette date. | art. 20 |
| Un paiement échoue | La période qui était due, si vous payez à l’une des étapes. | Un paiement réussi arrête la procédure ; le montant réglé couvre la période qui était due. | art. 8 |
| Vous supprimez votre compte | Aucun prélèvement pendant le délai de 7 jours avant la suppression. | Le mandat de paiement est révoqué à la date de suppression. | art. 10 |
| Mois de parrainage | Des mois de service, pas de l’argent. | Ni échangeables ni remboursables ; aucune somme d’argent n’est versée. | art. 19 |
2. Résilier
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif (art. 10) : espace client › « Abonnement et factures » › « Résilier mon abonnement », puis tapez RÉSILIER pour confirmer. Vous recevez un e-mail avec la date de fin et la date de suppression.
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. D’ici là, les sauvegardes continuent et vous pouvez revenir en arrière (« Annuler la résiliation »).
- Aucun autre paiement n’est prélevé, et aucun remboursement au prorata de la période entamée n’est dû.
- À la date de fin, les nouvelles sauvegardes s’arrêtent. La restauration fonctionne toujours jusqu’à la suppression des données stockées, 30 jours plus tard, après un e-mail de préavis. Ensuite, les sauvegardes sont irrécupérables : restaurez avant ce que vous voulez garder.
- Un passage programmé à une formule inférieure est abandonné quand vous résiliez.
Pendant un impayé (art. 8), l’espace client propose de payer, pas de résilier. Écrivez à TODO_LEGAL(EMAIL_CONTACT) si vous voulez arrêter dans cette situation.
3. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement payant pour vous rétracter, sans motif (art. 11). Écrivez à TODO_LEGAL(EMAIL_CONTACT), ou utilisez tout moyen dénué d’ambiguïté. L’essai gratuit n’est pas un abonnement payant.
Le service commençant dès la souscription, à votre demande expresse, le consommateur qui se rétracte reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le solde est remboursé dans les quatorze jours. TODO_LEGAL(LB-20 : le montant dû en cas de rétractation dépend de la demande expresse, que la page d’abonnement ne recueille pas encore)
L’article 11 ne concerne que les consommateurs. Les clients professionnels peuvent résilier comme indiqué à la section 2.
4. Comment un remboursement est versé
- Le remboursement passe par notre prestataire de paiement, Mollie B.V., sur le paiement concerné.
- Tout remboursement, total ou partiel, donne lieu à l’émission d’un avoir (art. 6), disponible dans l’espace client à côté de vos factures.
- Un remboursement ne résilie pas l’abonnement. Quand un remboursement fait suite à votre rétractation, nous résilions aussi l’abonnement, pour qu’aucun autre paiement ne soit prélevé.
- Si vous payez par prélèvement SEPA, vous disposez en plus des droits de remboursement prévus par le règlement SEPA auprès de votre banque (art. 5).
- Prélevé par erreur, ou un paiement que vous ne reconnaissez pas ? Écrivez à TODO_LEGAL(EMAIL_CONTACT) avec le numéro de facture avant de le contester auprès de votre banque, pour que nous puissions l’examiner.
5. Contact
Questions et réclamations : TODO_LEGAL(EMAIL_CONTACT). Le consommateur peut aussi recourir au médiateur de la consommation, comme le prévoit l’article 21 des CGV.
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